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Mentions légales

Le site internet, accessible à l’URL www.laetipaniers.fr, est édité par la société LaetiPaniers dont l’ensemble des coordonnées et informations sont indiquées ci-après : • Forme de la société : Société par actions simplifiée unipersonnelle • Capital social : 4.500 euros Immatriculation : Société inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° 842 365 405 Siège social : 4 rue Gazagne – 31300 Toulouse Numéro de téléphone : 06 23 01 25 93 Adresse e-mail : contact@laetipaniers.fr Directeur de publication : Madame Laetitia KOENIG Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, Tél. : 10 07 Création graphique : Studio Hakuna

Politique de confidentialité

A jour au 1er octobre 2021 La présente politique de confidentialité vous informe de la manière dont LaetiPaniers utilise et protège les informations que vous transmettez lorsque vous utilisez le site internet accessible à l’URL www.laetipaniers.fr (ci-après le « Site »). Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications sont applicables dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que vous consultez régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications. I. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer d’information personnelle vous concernant. Toutefois, si vous ne souhaitez pas communiquer vos informations personnelles, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ensemble des informations et services proposés par LaetiPaniers. En effet, pour utiliser les services de LaetiPaniers, vous serez amené à renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale, mot de passe (ci-après vos « Informations Personnelles »). En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par LaetiPaniers aux fins indiquées dans la présente politique de confidentialité. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, LaetiPaniers vous informe des éléments suivants : 1. Identité du responsable du traitement Le responsable du traitement est la société LaetiPaniers, ayant son siège social au 4 rue Gazagne – 31300 Toulouse. Numéro de téléphone : 06 23 01 25 93 Adresse e-mail : contact@laetipaniers.fr 1. Finalités du traitement LaetiPaniers est susceptible de traiter vos Informations Personnelles : a. aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé (informations sur les produits, commande en ligne des produits, facturation, livraison des produits…) ; et/ou a. aux fins d’améliorer le Site et les services ; et/ou b. aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents événements en relation avec LaetiPaniers. 2. Destinataires LaetiPaniers est l’unique destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels LaetiPaniers fait appel. En aucun cas LaetiPaniers ne procède à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son Site. 3. Durée de conservation Vos Informations Personnelles sont conservées par LaetiPaniers uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué dans la présente politique de confidentialité qui ne saurait excéder 3 ans à compter de votre dernière connexion. Passé ce délai, LaetiPaniers vous informera par mail de la suppression de vos Informations Personnelles. 4. Droits Informatique et Libertés Vous disposez des droits listés ci-dessous concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en écrivant à notre adresse mail ou postale. • Droit d’accès et de communication des données Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent. Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à LaetiPaniers, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan ou d’une copie de votre pièce d’identité. LaetiPaniers vous informe qu’elle sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique). • Droit de rectification des données Vous pouvez demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de procéder aux mises à jour nécessaires. • Droit d’opposition L’exercice de ce droit n’est possible que s’il est fondé sur des motifs légitimes ou lorsqu’il vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale. LaetiPaniers s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande. 5. Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne LaetiPaniers vous informe qu’elle a recours à des prestataires situés en France et habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué dans le respect du RGPD. 6. Plainte auprès de l’autorité compétente Si vous considérez que LaetiPaniers ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL. I. POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES Les cookies sont des fichiers formés de lettres et de chiffres, enregistrés sur le navigateur et/ou le disque dur utilisé par l’utilisateur. LaetiPaniers peut utiliser des cookies aux fins d’améliorer et/ou de personnaliser le cas échéant l’utilisation du Site. Les cookies utilisés peuvent servir à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur (pages consultées, date et/ou heure de consultation), à l’exclusion de tout recueil de données personnelles à l’insu des utilisateurs. A l’exception des cookies nécessaires au fonctionnement du Site, les cookies ne sont pas automatiquement installés sans l’autorisation de l’utilisateur. Les utilisateurs peuvent refuser l’ensemble des cookies, étant précisé dans ce cas que la navigation et l’accès au Site peuvent se retrouver réduits ou empêchés en partie. En toute hypothèse, l'utilisateur a la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de telle sorte que les cookies soient refusés ou supprimés.

CGV & CGU

CGV & CGU CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CONSOMMATEURS   A jour au 1er octobre 2021   1. 1.CHAMP D’APPLICATION DES CGU  Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du site internet www.laetipaniers.fr (ci-après le « Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des personnes utilisant les services qui y sont proposés (ci-après les « Services »). L’acceptation des présentes CGU par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.   LaetiPaniers se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile et sera invité à accepter les nouvelles CGU. La date de mise à jour des CGU est indiquée en tête des présentes. LaetiPaniers conseille aux Utilisateurs du Site de se référer périodiquement aux CGU. À ce titre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du Site et de ses Services ou simplement l’accès à ceux-ci après la date des modifications, emportera l’acceptation des CGU telles que modifiées. 1. 1.PRESENTATION DES SERVICES  Le Site est un espace sur lequel les utilisateurs (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») peuvent venir consulter et commander des produits issus de l’agriculture raisonnée ou biologique (ci-après les « Produits »), directement mis en ligne par LaetiPaniers ou des paniers de saison (ci-après les « Paniers »). Les Paniers sont composés par LaetiPaniers en fonction des Produits proposés par les producteurs de la région toulousaine (ci-après les « Producteurs »), de la saison des Produits et de la disponibilité de ces derniers. Les Produits commandés en ligne sont ensuite livrés par LaetiPaniers à vélo à des dates et des lieux de livraison préalablement définis. Le contrat de vente est passé entre l’Utilisateur ayant acheté les Produits sur le Site (ci-après le(s) « Client(s) ») et LaetiPaniers. Chaque date de livraison correspond à des lieux de livraison préalablement définis. A titre d’exemple, les Produits disponibles à la livraison le vendredi seront livrés à l'adresse indiquée dans les Informations Personnelles du Client sur Toulouse. Les Produits et les Paniers diffèrent d’un jour à l’autre de livraison. Suite à la mise à disposition des Produits par LaetiPaniers sur le Site, l’Utilisateur aura un délai de quatre (4) jours pour passer commande. Passé ce délai, la vente pour la date et le lieu de livraison prédéfinis sera clôturée (ci-après la « Clôture de la Vente »). La livraison des Produits et des Paniers interviendra au maximum trois (3) jours suivant la Clôture de la Vente. 1. 2.UTILISATION DES SERVICES ET CREATION DU COMPTE UTILISATEUR  Tout internaute a la possibilité de naviguer sur le Site et de consulter les Produits et Paniers proposés à la vente par LaetiPaniers. Toutefois, afin de passer commande des Produits, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») préalablement. L’inscription s’effectue sur le Site par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. L’inscription est gratuite. L’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires, à savoir, ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail et mot de passe. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte. Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte Utilisateur qui permet d’avoir accès à la sélection des Paniers et des Produits. L’Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères. Il s’engage à mettre à jour ses informations dans son Compte Utilisateur. Les informations renseignées l’engagent dès son inscription et pendant toute la durée de son utilisation du Site. L’accès au Compte Utilisateur est soumis à l’usage d’un identifiant, qui est l’adresse mail de l’Utilisateur, et d’un mot de passe dont l’Utilisateur a le libre choix. Il peut le modifier à tout moment lors de son utilisation du Site. L’Utilisateur est le seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et doit immédiatement contacter LaetiPaniers en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants ou s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît le droit à LaetiPaniers de prendre toutes mesures appropriées. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il lui est interdit de créer plusieurs comptes. 1. 3.COMMANDE  Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner les Produits et les Paniers de son choix à partir des offres présentes sur le Site (ci-après le(s) « Offre(s) »). Il est rappelé que la disponibilité des Produits et Paniers dépend du jour de livraison prédéfinis. De même, il est rappelé que la commande des Produits et Paniers sélectionnés ne pourra se faire que pendant la durée de la vente, dont les dates seront indiquées dans les Offres. L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que sa commande n’est pas définitivement validée et peut corriger sa sélection. Une fois la commande validée, l’Utilisateur recevra un mail de confirmation indiquant le détail des Produits ou Paniers commandés ainsi que le jour, l'heure et le lieu de la livraison. 1. 4.COMMANDE DE BOISSONS ALCOOLISEES  La vente d’alcool est interdite aux mineurs de dix-huit (18) ans. Le Client s’engage ainsi en validant sa commande à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Vous êtes invité à consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. En acceptant les présentes CGU, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit qu’ « à l’égard du vin, de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées et agréées ». 1. 5.PRIX  Les prix de vente des Produits et Paniers sont affichés dans les Offres en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les Produits vendus au poids, une marge de + ou – 10% du poids annoncé est applicable. Les prix de vente des Produits et Paniers affichés sont fermes et aucun supplément de prix ne sera facturé le jour de la remise pour la livraison. Le prix applicable est celui affiché dans l’Offre au moment de la passation de commande. La totalité du prix des Produits et Paniers commandés est exigible au moment de la passation de commande. Un minimum de 25€ de commande est requis afin de pouvoir se faire livrer les Produits. 1. 6.PAIEMENT  Une fois que l’Utilisateur a passé sa commande, il est invité à effectuer le paiement correspondant par carte bancaire à travers le service de paiement en ligne sécurisé proposé sur le Site (ci-après le « Service de Paiement en Ligne »). La transaction financière ainsi réalisée est confiée au Service de Paiement en Ligne qui en assure le bon déroulement. LaetiPaniers n’intervient pas dans ces transactions qui sont effectuées sous la seule responsabilité du Service de Paiement en Ligne. Elle n’a pas connaissance des coordonnées bancaires des Utilisateurs. 1. 7.LIVRAISON La livraison des Produits et Paniers commandés est effectuée directement par LaetiPaniers à vélo. Les Produits et Paniers sont livrés au point et au jour de livraison prédéfinis dans les Offres et indiqués lors de la commande. Le Client s’engage à réceptionner la commande au point de livraison. Si le Client ne réceptionne pas les Produits ou Paniers commandés au jour de la livraison, sa commande sera mise à sa disposition dans les locaux de LaetiPaniers (4 rue gazagne, 31300 Toulouse) pendant une durée de deux (2) jours. Le Client devra convenir d’un rendez-vous avec LaetiPaniers afin de venir récupérer sa commande. A défaut de réception de la commande par le Client passé ce délai, la commande sera perdue compte tenu du caractère périssable des produits, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnisation ou un remboursement. Dans l’hypothèse où des Produits commandés ne sont pas disponibles ou livrés par le Producteur, LaetiPaniers pourra soit établir un avoir sur un prochain achat avec l’accord du Client, soit rembourser le Produit indisponible. Le remboursement se fera par système de re-crédit ou par chèque avec l’accord du Client. Le Client sera informé par mail ou SMS du changement ainsi intervenu dans sa commande. 1. 8.DROIT DE RETRACTATION  Conformément à l’article L. 221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Client en raison de la nature périssable des produits vendus. Néanmoins, lorsque LaetiPaniers livrera à ses Clients des produits non-périssables, le droit de rétractation sera ouvert, concernant ces seuls biens. Dans cette hypothèse, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client prend physiquement possession du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier par mail à l’adresse contact@laetipaniers.fr, avant l’expiration du délai de rétractation, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le retour des articles devra faire l’objet d’un accord préalable de LaetiPaniers. Les frais de retour éventuels seront à la charge du Client. En cas d'exercice de ce droit de rétractation, LaetiPaniers engagera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai raisonnable maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où elle reçoit la notification par le Client de sa volonté de se rétracter. LaetiPaniers se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit. Le Client sera alors remboursé par système de re-crédit ou par chèque avec l’accord du Client. 1. 9.RESPONSABILITE  L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité des Utilisateurs. LaetiPaniers se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications. 1. 10.DUREE DES SERVICES ET DESINSCRIPTION  Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur inscrit peut se désinscrire de son Compte Utilisateur à tout moment à travers sa page dédiée. La désinscription est effective immédiatement et entraîne la suppression automatique du Compte Utilisateur. Les commandes passées avant la désinscription seront toutefois exécutées conformément aux présentes CGU. 1. 11.CONTENUS PUBLICITAIRES  LaetiPaniers se réserve la faculté d’insérer sur le Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels relatifs aux Services. Les Utilisateurs pourront, s’ils ne souhaitent pas recevoir de contenus publicitaires, solliciter directement par mail à LaetiPaniers l’arrêt de toute prospection commerciale. 1. 12.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES  La politique de LaetiPaniers relative à la protection des données personnelles et aux cookies est détaillée dans sa politique de confidentialité : [lien hypertexte]. 1. 13.PROPRIETE INTELLECTUELLE  Les textes, images, visuels, logos, marques, logiciels, bases de données et tout autre contenu exploité par LaetiPaniers au sein du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LaetiPaniers sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 1. 14.LIENS HYPERTEXTES  Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de LaetiPaniers. 1. 15.DROIT APPLICABLE – LITIGE - MEDIATION  Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation relative aux présentes CGU, LaetiPaniers s’efforcera de résoudre avec l’Utilisateur ou le Client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur ou le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Un portail de médiation de la consommation a été mis en place par le gouvernement afin de faciliter le règlement des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plate-forme est accessible au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.